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TAXE OFFICIELLE [1 fiche]

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Fiche 1 2002-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Offences and crimes
DEF

... a fee required by law to be paid to any governmental authority in connection with perfecting any security under an agreement or arrangement for the advancing of credit; ...

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Infractions et crimes
DEF

[...] taxe perçue, en vertu d'une loi, par une administration pour valider les sûretés consenties dans une convention ou une entente de prêt.

Espagnol

Fiche conservée

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