Fraudulent manipulation of stock exchange transactions ... Every one who, through the facility of a stock exchange, curb market or other market with intent to create a false or misleading appearance of active public trading in a security or with intent to create a false or misleading appearance with respect to the market price of a security, (a) effects a transaction in the security that involves no change in the beneficial ownership thereof, ... 1, fiche 1, Anglais, - effect%20a%20transaction%20in%20a%20security
Manipulations frauduleuses d'opérations boursières ... Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, par l'intermédiaire des facilités d'une bourse de valeurs, d'un curb market ou d'une autre bourse, avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse de négociation publique active d'une valeur mobilière, ou avec l'intention de créer une apparence fausse ou trompeuse quant au prix courant d'une valeur mobilière, selon le cas :a) fait une opération sur cette valeur qui n'entraine aucun changement dans la propriété bénéficiaire de cette valeur; [...] 1, fiche 1, Français, - faire%20une%20op%C3%A9ration%20sur%20une%20valeur%20mobili%C3%A8re
Fiche 1,
Terme(s)-clé(s)
effectuer une opération sur une valeur mobilière
Fiche 1,
Espagnol
Fiche 1,
Justifications,
Espagnol
Fiche conservée 1
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