The Lieutenant-Governor in Council may determine and declare the seal to be used by the Court of Appeal and the seal to be used by the Court of Queen's Bench, by which their respective proceedings shall be certified or authenticated ... 2, fiche 1, Anglais, - authenticate%20the%20proceedings
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut déterminer et proclamer le sceau que doivent employer la Cour d'appel et la Cour du Banc de la Reine pour attester et authentifier leurs procédures[respectives]. 1, fiche 1, Français, - authentifier%20les%20proc%C3%A9dures
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OBS
Dans le contexte juridique canadien, l'équivalent anglais de «procédure» est souvent «proceedings»; d'où l'erreur que l'on fait souvent d'employer «procédures» au pluriel : «prendre des procédures» (pour «to take proceedings»), «instituer des procédures» (pour «to institute proceedings»). [...] Il est à noter que le substantif français «procédure», dans l'usage juridique contemporain, ne s'emploie qu'au singulier. C'est un terme collectif. Le substantif anglais «proceedings» traduit PROCÉDÉ, ACTE DE PROCÉDURE, POURSUITE et PROCÈS et, dans toutes ces acceptions, s'emploie au pluriel. 2, fiche 1, Français, - authentifier%20les%20proc%C3%A9dures
Fiche 1,
Terme(s)-clé(s)
authentifier une procédure
Fiche 1,
Espagnol
Fiche 1,
Justifications,
Espagnol
Fiche conservée 1
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