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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

EXECUTION EQUIVALENT [1 fiche]

Fiche 1 2003-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

... you can ask that the co-contractor assume the costs of performing the work. In law, this is called “specific performance by equivalence.” This recourse is available when, for example, the other party (co-contractor) refuses to perform or improperly performs the work for which he was hired. Compensation pays for the work to be carried out, either you or a third party...

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
DEF

Exécution d'une obligation par la remise volontaire ou forcée d'une compensation pécuniaire proportionnelle au préjudice subi par le créancier.

Espagnol

Fiche conservée

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