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FIDUCIE TITRE GRATUIT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is not founded on consideration.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie créée par un disposant qui ne reçoit pas de contrepartie.

Espagnol

Fiche conservée

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