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FIDUCIE DROITS CREES ENGAGEMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

One question made in argument has been, whether there can be a trust of a covenant the benefit of which shall belong to a third party ...

Terme(s)-clé(s)
  • covenant trust

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Fiducie constituée lorsque les droits du destinataire d'un engagement formel sont remis en fiducie.

Espagnol

Fiche conservée

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