Industry Canada describes "going-private" transactions as a variety of corporate transactions relating to distributing corporations "that result in termination of shareholder interest with compensation but without consent." ... For non-distributing corporations, a "squeeze-out" is a similar type of transaction. 2, fiche 1, Anglais, - squeeze%2Dout%20transaction
Record number: 1, Textual support number: 2
CONT
... the following do not have the right to vote on the resolution: ... (b) holders of shares that would, following the squeeze-out transaction, be entitled to consideration of greater value or to superior rights or privileges than those available to other holders of the same class. 3, fiche 1, Anglais, - squeeze%2Dout%20transaction
[...] Opération exécutée par une société -- qui n'est pas une société ayant fait appel au public -- et exigeant une modification de ses statuts qui a, directement ou indirectement, pour résultat la suppression de l'intérêt d'un détenteur d'actions d'une catégorie, sans le consentement de celui-ci et sans substitution d'un intérêt de valeur équivalente dans des actions émises par la société conférant des droits et privilèges égaux ou supérieurs à ceux attachés aux actions de cette catégorie. 2, fiche 1, Français, - op%C3%A9ration%20d%27%C3%A9viction
Fiche 1,
Espagnol
Fiche 1,
Justifications,
Espagnol
Fiche conservée 1
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