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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MODIFIANT CODE CRIMINEL (PREDATEURS SEXUELS DANGEREUX ENFANTS) [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-09-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code (dangerous child sexual predators)
1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28dangerous%20child%20sexual%20predators%29
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa: House of Commons, 2004. Bill C-489. 1, fiche 1, Anglais, - An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28dangerous%20child%20sexual%20predators%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Bill C-489
- Dangerous Child Sexual Predators Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants)
1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28pr%C3%A9dateurs%20sexuels%20dangereux%20d%27enfants%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ottawa : Chambre des communes, 2004. 1, fiche 1, Français, - Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28pr%C3%A9dateurs%20sexuels%20dangereux%20d%27enfants%29
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- Projet de loi C-489
- Loi sur les prédateurs sexuels dangereux d'enfants
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Criminology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Carrie's Guardian Angel Law
1, fiche 2, Anglais, Carrie%27s%20Guardian%20Angel%20Law
correct, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- An Act to amend the Criminal Code (dangerous child sexual predators) 1, fiche 2, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20the%20Criminal%20Code%20%28dangerous%20child%20sexual%20predators%29
correct, Canada
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Criminologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi de l'ange gardien Carrie
1, fiche 2, Français, Loi%20de%20l%27ange%20gardien%20Carrie
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels dangereux d'enfants) 1, fiche 2, Français, Loi%20modifiant%20le%20Code%20criminel%20%28pr%C3%A9dateurs%20sexuels%20dangereux%20d%27enfants%29
correct, nom féminin, Canada
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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