TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRECONISER ACTIVITE SEXUELLE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2005-01-13

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Family Law (common law)
  • Offences and crimes
CONT

Written material, visual representation or audio recording that advocates or counsels sexual activity with a person under the age of eighteen years that would be an offence under this Act.

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Droit de la famille (common law)
  • Infractions et crimes
CONT

[La Cour suprême] a statué que, pour être reconnu coupable d'une infraction aux termes de [l'alinéa 163.1(1)b) du Code criminel du Canada], l'accusé doit préconiser une activité sexuelle de façon ouverte et active, et non pas de façon subtile ou implicite.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :