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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

défaut d'avertir [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
CONT

... the loss of profit was a direct and foreseeable result of the breach of the duty to warn.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
CONT

[...] une description des situations qui donnent lieu le plus fréquemment à des poursuites contre les psychiatres, soit la prévention du suicide et de l'agression [...], le secret professionnel et le défaut d'avertir les tiers, etc.

CONT

[...] la perte de profits était la conséquence directe et prévisible du manquement à l'obligation d'avertir la demanderesse.

CONT

[X] était coupable de violation de contrat [...] de manquement à l'obligation de mettre en garde et d'informer des mesures qui permettraient de protéger l'usine contre tout changement important du risque auquel elle était exposée.

Espagnol

Fiche conservée

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