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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

capacité des tribunaux à tenir compte des besoins des enfants [1 fiche]

Fiche 1 2005-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
  • Legal Actions
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Finally, Bill C-12 proposes a variety of procedural reforms intended to facilitate testimony by young persons and broaden the courts’ ability to accommodate the needs of children and other vulnerable witnesses in a variety of criminal justice proceedings.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
  • Actions en justice
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Le projet de loi C-12] propose différentes réformes de procédure destinées à faciliter le témoignage d'adolescents et à accroître la capacité des tribunaux à tenir compte des besoins des enfants et d'autres témoins vulnérables dans le cadre de diverses poursuites judiciaires.

Espagnol

Fiche conservée

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