TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
Loi sur la santé mentale [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mental health legislation
1, fiche 1, Anglais, mental%20health%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legislation on mental health 2, fiche 1, Anglais, legislation%20on%20mental%20health
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every province and territory in Canada has mental health legislation specifically dealing with the subject of patients in mental hospitals. The provisions of these enactments apply only to psychiatric hospitals despite the fact that a great number of psychiatric patients are treated in the psychiatric departments of general hospitals. 3, fiche 1, Anglais, - mental%20health%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Mental health legislation includes provisions concerned with the restraint and protection of individual patients, regulation of compulsory admission, discharge procedures, appeals, protection of property, etc. 4, fiche 1, Anglais, - mental%20health%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 3 CONT
National policies, programmes and legislation on mental health are basic requirements for mental health care in any country. 5, fiche 1, Anglais, - mental%20health%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois en matière de santé mentale
1, fiche 1, Français, lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20mentale
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lois sur la santé mentale 2, fiche 1, Français, lois%20sur%20la%20sant%C3%A9%20mentale
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La dangerosité, qu'on appelle aussi l'état dangereux, est une notion utilisée depuis longtemps, dans le système de justice pénale et dans les lois en matière de santé mentale [ ... ] 3, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20mentale
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
À l'heure actuelle, on accorde une attention considérable au concept de «capacité mentale», et l'on s'attend à ce que des changements significatifs soient apportés aux lois sur la santé mentale. 2, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20mentale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lois en matière de santé mentale; lois sur la santé mentale : termes habituellement utilisés au pluriel. 4, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20sant%C3%A9%20mentale
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- loi concernant la santé mentale
- loi en matière de santé mentale
- loi sur la santé mentale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1998-03-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Medical and Hospital Organization
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- Mental Health Act
1, fiche 2, Anglais, Mental%20Health%20Act
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Organisation médico-hospitalière
Fiche 2, La vedette principale, Français
- Loi sur la santé mentale
1, fiche 2, Français, Loi%20sur%20la%20sant%C3%A9%20mentale
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1995-12-15
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Mental Health Act
1, fiche 3, Anglais, Mental%20Health%20Act
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi sur la santé mentale
1, fiche 3, Français, Loi%20sur%20la%20sant%C3%A9%20mentale
correct, Yukon
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1993-12-13
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- Mental Health Act
1, fiche 4, Anglais, Mental%20Health%20Act
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 4, La vedette principale, Français
- Loi sur la santé mentale
1, fiche 4, Français, Loi%20sur%20la%20sant%C3%A9%20mentale
correct, Ontario
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1993-12-03
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- Mental Health Act
1, fiche 5, Anglais, Mental%20Health%20Act
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 5, La vedette principale, Français
- Loi sur la santé mentale
1, fiche 5, Français, Loi%20sur%20la%20sant%C3%A9%20mentale
correct, Nouveau-Brunswick
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 1993-10-21
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Titles of Laws and Regulations
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- Mental Health Act
1, fiche 6, Anglais, Mental%20Health%20Act
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements
Fiche 6, La vedette principale, Français
- Loi sur la santé mentale
1, fiche 6, Français, Loi%20sur%20la%20sant%C3%A9%20mentale
correct, Territoires du Nord-Ouest
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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