TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI MATIERE MALADIES TRANSMISSIBLES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-04-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Health Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- communicable disease legislation
1, fiche 1, Anglais, communicable%20disease%20legislation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- legislation on communicable diseases 2, fiche 1, Anglais, legislation%20on%20communicable%20diseases
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
It could be argued that there are material risks in testing for HIV antibodies. These risks are that the patient may be found HIV positive and, therefore, under provincial communicable disease legislation, may have to be reported to public health officials. 3, fiche 1, Anglais, - communicable%20disease%20legislation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
The authorities responsible for enforcing the law could ... require any person wishing to leave Canada to undergo a medical examination if he or she represented a significant danger to public health in the destination country. ... Some of [the authorities'] powers are already in the current legislation on communicable disease ... 4, fiche 1, Anglais, - communicable%20disease%20legislation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la santé
Fiche 1, La vedette principale, Français
- lois en matière de maladies transmissibles
1, fiche 1, Français, lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20maladies%20transmissibles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- lois sur les maladies transmissibles 2, fiche 1, Français, lois%20sur%20les%20maladies%20transmissibles
correct, nom féminin, pluriel
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Certaines lois imposent la communication de renseignements personnels [ ... ]. Au nombre de celles-ci, notons : les lois en matière de santé publique [ ... ] et les lois provinciales et territoriales en matière de maladies transmissibles [ ... ] 1, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20maladies%20transmissibles
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
[ ... ]survol sur l'historique du test obligatoire [ ... ] avec l'entrée en vigueur de lois sur les maladies transmissibles. 2, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20maladies%20transmissibles
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
lois en matière de maladies transmissibles; lois sur les maladies transmissibles : termes habituellement utilisés au pluriel. 3, fiche 1, Français, - lois%20en%20mati%C3%A8re%20de%20maladies%20transmissibles
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- loi en matière de maladies transmissibles
- loi sur les maladies transmissibles
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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