Complaint involving security considerations. 45. (2) When... the Commission receives written notice from a minister of the Crown that the practice to which the complaint relates was based on considerations relating to the security of Canada, the Commission may (a) dismiss the complaint; or (b) refer the matter to the Review Committee. 2, fiche 1, Anglais, - dismiss%20a%20complaint
Record number: 1, Textual support number: 2
CONT
... The [Public Service Labour Relations] Board may dismiss summarily any application or complaint that in its opinion is frivolous or vexatious. [Public Service Modernization Act] 3, fiche 1, Anglais, - dismiss%20a%20complaint
Plainte mettant en cause la sécurité. 45. (2) Si [...] la Commission reçoit un avis écrit d'un ministre fédéral l'informant que les actes qui font l'objet de la plainte mettent en cause la sécurité du Canada, elle peut : a) soit rejeter la plainte; b) soit transmettre l'affaire au comité de surveillance. 2, fiche 1, Français, - rejeter%20une%20plainte
Record number: 1, Textual support number: 2
CONT
[...] La Commission [des relations de travail dans la fonction publique] peut rejeter de façon sommaire toute demande ou plainte qu'elle estime frustratoire. [Loi sur la modernisation de la fonction publique] 3, fiche 1, Français, - rejeter%20une%20plainte
Fiche 1,
Espagnol
Fiche 1,
Justifications,
Espagnol
Fiche conservée 1
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