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PROCESSUS MEDICOLEGAL [1 fiche]

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Fiche 1 2006-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Health Law
CONT

... individuals [with a dual diagnosis] tend to remain in the "unfit to stand trial" phase of the forensic process and may be hospitalized for long restrictive sentences as a result.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Droit de la santé
CONT

Ce ne serait pas rendre service à la société de rendre le processus médico-légal encore plus imprévisible et aléatoire en déformant le droit pour répondre aux exigences de ce qui peut sembler être des affaires difficiles.

OBS

médicolégal : Cette graphie, puisée des Rectifications de l'orthographe recommandées par le Conseil supérieur de la langue française, est attestée dans le Petit Robert (2004).

Espagnol

Fiche conservée

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