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INTERDIT TERRITOIRE FAUSSES REPRESENTATION [1 fiche]

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Fiche 1 2005-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident or a foreign national is inadmissible for misrepresentation for directly or indirectly misrepresenting or witholding material facts relating to a relevant matter that induces or could induce an error in the administration of this Act.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Emportent interdiction de territoire pour fausses déclarations les faits suivants [...] être ou avoir été parrainé par un répondant dont il a été statué qu'il est interdit de territoire pour fausses déclarations.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Fiche conservée

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