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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
INTERDIT TERRITOIRE RAISON SECURITE SOUS REGIME LOI IMMIGRATION PROTECTION REFUGIES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on security grounds
1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20security%20grounds
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A person is inadmissible under the Immigration and Refugee Protection Act on security grounds if, on the coming into force of this section, the person had been determined to be a member of an inadmissible class described in paragraph 19(1)(e), (f), (g) or (k) of the former Act. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20security%20grounds
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and R<<2gee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20under%20the%20Immigration%20and%20Refugee%20Protection%20Act%20on%20security%20grounds
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdit de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
1, fiche 1, Français, interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
correct, règlement fédéral
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, avait été jugée appartenir à une catégorie visée à l'un des alinéas 19(1)e) à g) et k) de l'ancienne loi est interdite de territoire pour raison de sécurité sous le régime de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. 1, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20raison%20de%20s%C3%A9curit%C3%A9%20sous%20le%20r%C3%A9gime%20de%20la%20Loi%20sur%20l%27immigration%20et%20la%20protection%20des%20r%C3%A9fugi%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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