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infraction commise avec violence ou des armes [1 fiche]

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Fiche 1 2006-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Citizenship and Immigration
CONT

For the purposes of paragraph (b), the factors are the following: conviction in Canada under an Act of Parliament for a sexual offence, or an offence involving violence or weapons.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Pour l'application de l'alinéa b), les critères sont les suivants : la déclaration de culpabilité au Canada, en vertu d'une loi fédérale, quant à l'une des infractions suivantes : l'infraction d'ordre sexuel et l'infraction commise avec violence ou des armes.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Fiche conservée

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