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EFFECTIVEMENT PRESENT CANADA [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-02-07

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A permanent resident complies with the residency obligation with respect to a five-year period if, on each of a total of at least 730 days in that five-year period, they are physically present in Canada.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Le résident permanent se conforme à l'obligation dès lors que, pour au moins 730 jours pendant une période quinquennale, selon le cas [...] il est effectivement présent au Canada.

OBS

Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001.

Espagnol

Fiche conservée

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