TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
faire l'objet d'un contrôle [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-03-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- be the subject of an examination
1, fiche 1, Anglais, be%20the%20subject%20of%20an%20examination
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Immigration Division may order the detention of a permanent resident or a foreign national if it is satisfied that the permanent resident or the foreign national is the subject of an examination or an admissibility hearing or is subject to a removal order. 1, fiche 1, Anglais, - be%20the%20subject%20of%20an%20examination
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - be%20the%20subject%20of%20an%20examination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- faire l'objet d'un contrôle
1, fiche 1, Français, faire%20l%27objet%20d%27un%20contr%C3%B4le
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La section peut ordonner la mise en détention du résident permanent ou de l'étranger sur preuve qu'il fait l'objet d'un contrôle, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi. 1, fiche 1, Français, - faire%20l%27objet%20d%27un%20contr%C3%B4le
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - faire%20l%27objet%20d%27un%20contr%C3%B4le
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-04-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- be subject to control
1, fiche 2, Anglais, be%20subject%20to%20control
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Phraséologie
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire l'objet de contrôle
1, fiche 2, Français, faire%20l%27objet%20de%20contr%C3%B4le
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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