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POUVOIR ADJUDICATIF [1 fiche]

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Fiche 1 2006-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • The Executive (Constitutional Law)
CONT

However, the same rules should not apply to the review of legislative action as to the review of the exercise of adjudicative authority.

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
CONT

Le contrôle de l'action législative ne devrait cependant pas suivre les mêmes règles que le contrôle de l'exercice du pouvoir adjudicatif.

Espagnol

Fiche conservée

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