TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
REVISION JUDICIAIRE DROIT ADMINISTRATIF [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-08-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- administrative law review
1, fiche 1, Anglais, administrative%20law%20review
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In our view, the case is more appropriately decided by recourse to an administrative law review than to a constitutional law justification. 1, fiche 1, Anglais, - administrative%20law%20review
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Administrative law review has been designed to scrutinize administrative boards' decisions. Administrative law review has become a full-fledged branch of the law. Its integrity should be preserved. 1, fiche 1, Anglais, - administrative%20law%20review
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- révision judiciaire du droit administratif
1, fiche 1, Français, r%C3%A9vision%20judiciaire%20du%20droit%20administratif
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- révision judiciaire en droit administratif 1, fiche 1, Français, r%C3%A9vision%20judiciaire%20en%20droit%20administratif
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
À notre avis, le litige est résolu de façon plus adéquate en ayant recours aux règles de la révision judiciaire du droit administratif plutôt qu'à celles de la justification constitutionnelle 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9vision%20judiciaire%20du%20droit%20administratif
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Les règles de la révision judiciaire en droit administratif ont été conçues pour l'examen des décisions des organismes administratifs. La révision judiciaire en droit administratif est maintenant reconnue comme une branche du droit à part entière. Son intégrité devrait être préservée. 1, fiche 1, Français, - r%C3%A9vision%20judiciaire%20du%20droit%20administratif
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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