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fiducie bonifiante [1 fiche]

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Fiche 1 2007-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Law of Trusts (common law)
CONT

Pour-over Trust - A trust designed to receive property that is "poured over" into it. The property is usually "poured over" or received from a pourover will through the probate process.

CONT

This Act authorizes a provision in a will that transfers property at death to a trust. This type of provision is commonly called a "pour-over" provision and the trust is called a "pour-over" trust.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie créée du vivant du disposant et dont l'actif est augmenté par une donation testamentaire du disposant.

Espagnol

Fiche conservée

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