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Fiche 1 2007-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Disputes
  • Collective Agreements and Bargaining
  • Labour Law
  • Special-Language Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Conflits du travail
  • Conventions collectives et négociations
  • Droit du travail
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'agent négociateur peut présenter un grief collectif uniquement si celui-ci concerne les fonctionnaires d'un même secteur de l'administration publique fédérale qui s'estiment lésés par l'interprétation ou l'application d'une disposition d'une convention collective ou d'une décision arbitrale.

Espagnol

Fiche conservée

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