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PRESCRIPTIONS REGLEMENTS DENOMINATIONS SOCIALES VERTU LCSA [1 fiche]

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Fiche 1 2007-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Commercial Law
OBS

Industry Canada, Corporations Canada. CBCA (Canada Business Corporations Act). 2005?.

Terme(s)-clé(s)
  • Requirements of the Canada Business Corporations Act Name Regulations

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Droit commercial
OBS

Industrie Canada, Corporations Canada. 2005?. LCSA (Loi canadienne sur les sociétés par actions).

Terme(s)-clé(s)
  • Prescriptions des règlements sur les dénominations sociales en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions

Espagnol

Fiche conservée

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