TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREUVE PLAIGNANT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-01-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Rights and Freedoms
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- complainant's evidence
1, fiche 1, Anglais, complainant%27s%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- evidence of complainant 2, fiche 1, Anglais, evidence%20of%20complainant
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In the absence of any rebuttal evidence, the complainant's evidence regarding this discussion is accepted. 3, fiche 1, Anglais, - complainant%27s%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droits et libertés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve du plaignant
1, fiche 1, Français, preuve%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La preuve du plaignant et celle de l'intimée révèlent en effet que le lieutenant-colonel Lambie était tenu en haute estime et qu'il aurait sans aucun doute obtenu la prochaine promotion accordée à partir de la liste de candidats établie par ordre de mérite. 2, fiche 1, Français, - preuve%20du%20plaignant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2011-11-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- claimant's evidence
1, fiche 2, Anglais, claimant%27s%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- evidence of the claimant 1, fiche 2, Anglais, evidence%20of%20the%20claimant
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
In addition to confirming the claimant's understanding of the DR [dispute resolution] process, the declaration will contain a specific commitment to the confidentiality of the hearing ... and agreement to the claimant's evidence being used by the defendants in any subsequent proceedings if the claim is not resolved in the DR [dispute resolution] process. 1, fiche 2, Anglais, - claimant%27s%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve du plaignant
1, fiche 2, Français, preuve%20du%20plaignant
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En plus de confirmer que le plaignant comprend le processus de RC [résolution des conflits], la déclaration renfermera un engagement explicite à l'égard de la confidentialité de l'audition [...] et le consentement à ce que les défendeurs utilisent la preuve du plaignant dans des instances subséquentes si la réclamation n'est pas réglée au moyen du processus de règlement des conflits. 1, fiche 2, Français, - preuve%20du%20plaignant
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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