TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

SERMENT VOLONTAIRE [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2008-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Evidence
DEF

An oath taken out of court, esp. before an officer ex parte.

CONT

The affidavit is a written version of sworn statement: a voluntary oath before a notary public, judge or commissioner of deed, all of whom are authorized to administer oaths. Both the affiant and the authorized officer are required to sign the affidavit.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit de la preuve
CONT

L'obligation par serment volontaire et promissoire, en dehors de tout litige, resultait d'un contrat verbal ou parfait par la parole.

Espagnol

Fiche conservée

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :