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REGIME JURIDIQUE RESPONSABILITE DELICTUELLE QUASI DELICTUELLE [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2017-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
OBS

tort law system: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

régime juridique de responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle : terme extrait du «Glossaire de l’économie» et reproduit avec l’autorisation de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Fiche conservée

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