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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE SUBVENTION COMPENSATION IMPOT LONGUEUR FACADE SUPERFICIE PREVUE ARTICLE 3(1)(B) LOI 1980 SUBVENTIONS MUNICIPALITES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Forms
- Forms Design
Universal entry(ies) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Application for Frontage or Area Tax Grant under Section 3(1)(b) of the Municipal Grants Act, 1980
1, fiche 1, Anglais, Application%20for%20Frontage%20or%20Area%20Tax%20Grant%20under%20Section%203%281%29%28b%29%20of%20the%20Municipal%20Grants%20Act%2C%201980
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 124: code of a form used at Public Works and Government Services Canada. 1, fiche 1, Anglais, - Application%20for%20Frontage%20or%20Area%20Tax%20Grant%20under%20Section%203%281%29%28b%29%20of%20the%20Municipal%20Grants%20Act%2C%201980
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de formulaires administratifs
- Imprimés et formules
Entrée(s) universelle(s) Fiche 1
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Demande de subvention en compensation de l'impôt sur la longueur de façade ou sur la superficie prévue par l'article 3(1)(b) de la Loi de 1980 sur les subventions aux municipalités
1, fiche 1, Français, Demande%20de%20subvention%20en%20compensation%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20la%20longueur%20de%20fa%C3%A7ade%20ou%20sur%20la%20superficie%20pr%C3%A9vue%20par%20l%27article%203%281%29%28b%29%20de%20la%20Loi%20de%201980%20sur%20les%20subventions%20aux%20municipalit%C3%A9s
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
PWGSC-TPSGC 124 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. 1, fiche 1, Français, - Demande%20de%20subvention%20en%20compensation%20de%20l%27imp%C3%B4t%20sur%20la%20longueur%20de%20fa%C3%A7ade%20ou%20sur%20la%20superficie%20pr%C3%A9vue%20par%20l%27article%203%281%29%28b%29%20de%20la%20Loi%20de%201980%20sur%20les%20subventions%20aux%20municipalit%C3%A9s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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