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FOURCHETTE DOLLARS [1 fiche]

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Fiche 1 2012-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Finance
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

While a higher number of points within a range will normally lead to a higher level of compensation, the adjudicator has the discretion to determine compensation within the applicable dollar range having regard to the totality of the proven facts and impacts.

Français

Domaine(s)
  • Finances
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Même si un nombre supérieur de points dans une fourchette conduira normalement à un niveau supérieur d'indemnisation, l'adjudicateur peut déterminer l'indemnité dans la fourchette monétaire applicable en tenant compte de l'ensemble des faits et des impacts prouvés.

Espagnol

Fiche conservée

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