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REJETER APPEL TOUT PARTIE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

In the event the NAC [National Administration Committee] denies the appeal in whole or in part the applicant may apply to the appropriate court for a determination of the issue.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Si le CAN [Comité national d'administration] rejette l'appel en tout ou en partie, le demandeur peut s'adresser au tribunal compétent afin qu'il tranche la question.

Espagnol

Fiche conservée

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