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SERMENT SUPPLETOIRE [1 fiche]

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Fiche 1 2009-10-17

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
DEF

An oath administered to a party, rather than a witness, in a case in which a fact has been proved by only one witness.

OBS

In a civil-law case, two witnesses are needed to constitute full proof.

Terme(s)-clé(s)
  • oath in supplement

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
DEF

Serment d'une partie que le tribunal exige d'office en vue de compléter la preuve qui, à son avis, est nécessaire pour la décision de la cause ou pour la détermination du montant de la condamnation.

Espagnol

Fiche conservée

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