TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DECLARATION CONSENTEMENT [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 1995-07-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Property Law (civil law)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- declaration of consent 1, fiche 1, Anglais, declaration%20of%20consent
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte d'acquiescement
1, fiche 1, Français, acte%20d%27acquiescement
proposition, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- déclaration de consentement 1, fiche 1, Français, d%C3%A9claration%20de%20consentement
proposition, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
L'équivalent «acte d'acquiescement» pourrait être utilisé au Québec; et le second équivalent, «déclaration de consentement», pourrait être appliqué dans les provinces canadiennes régies par la common law. 1, fiche 1, Français, - acte%20d%27acquiescement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-04-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Public Administration (General)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- statement of willingness
1, fiche 2, Anglais, statement%20of%20willingness
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- déclaration de consentement
1, fiche 2, Français, d%C3%A9claration%20de%20consentement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-04-07
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Public Administration (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- statement of concurrence 1, fiche 3, Anglais, statement%20of%20concurrence
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Statement obtained from Minister, Deputy Minister or Communications Committee, indicating their approval of funds to be spent on publicity. 1, fiche 3, Anglais, - statement%20of%20concurrence
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Administration publique (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- déclaration de consentement
1, fiche 3, Français, d%C3%A9claration%20de%20consentement
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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