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système tarifaire [1 fiche]

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Fiche 1 2001-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

Reparation or amends for any damage done.

OBS

In old English law.

OBS

Observation taken from "Black's Law Dictionary".

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il s'agit de l'ancien système tarifaire (bot) qui existait à l'époque du roi Alfred, quand un pouce valait trente shillings.

OBS

Il serait bon d'inscrire «bot» entre guillemets après l'expression en vedette.

Espagnol

Fiche conservée

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