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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PRIME RAISONNABLE [1 fiche]

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Fiche 1 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Transportation Insurance
OBS

When a contract is entered into at a premium to be arranged, and no arrangement is made, a reasonable premium is nevertheless payable.

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Assurance transport
OBS

Lorsque le montant de la prime doit faire l'objet d'une entente et qu'aucune entente n'intervient, l'assuré doit néanmoins une prime raisonnable.

Espagnol

Fiche conservée

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