TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ORDONNANCE CAUTIONNEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- order for security
1, fiche 1, Anglais, order%20for%20security
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
General order for security by recognizance. A court that has authority to quash a conviction, order or other proceeding on certiorari may prescribe by general order that no motion to quash any such conviction, order, or other proceeding removed to the court by certiorari, shall be heard unless the defendant has entered into a recognizance with one or more sufficient sureties, before one or more justices of the territorial division in which the conviction or order was made, or before a judge or other officer, or has made a deposit to be prescribed with a condition that the defendant will prosecute the writ of certiorari at his own expense, without wilful delay, and, if ordered, will pay to the person in whose favour the conviction, order or other proceeding is affirmed, his full costs and charges ... 2, fiche 1, Anglais, - order%20for%20security
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- security order
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- ordonnance de cautionnement
1, fiche 1, Français, ordonnance%20de%20cautionnement
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- ordonnance garantie 2, fiche 1, Français, ordonnance%20garantie
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Ordonnance générale de cautionnement par engagement. Une cour compétente pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure sur certiorari peut prescrire, au moyen d'une ordonnance générale, qu'aucune motion pour annuler une condamnation, ordonnance ou autre procédure de ce genre, évoquée devant la cour par certiorari, ne soit entendue à moins que le défendeur n'ait contracté un engagement, avec une ou plusieurs cautions suffisantes, devant un ou plusieurs juges de paix de la circonscription territoriale où la condamnation ou l'ordonnance a été rendue ou devant un juge ou autre fonctionnaire, ou n'ait opéré le dépôt prescrit, portant comme condition qu'il poursuivra le bref de certiorari, à ses propres frais, sans retard volontaire, et, s'il en est requis, qu'il paiera à la personne en faveur de qui la condamnation, l'ordonnance ou autre procédure est confirmée, tous ses frais et dépens à taxer selon la pratique de la cour devant laquelle la condamnation, l'ordonnance ou la procédure est confirmée. 1, fiche 1, Français, - ordonnance%20de%20cautionnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1994-11-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- bail order
1, fiche 2, Anglais, bail%20order
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
It is always necessary to ensure that any contact between an allegedly abusive parent and the child does not occur in violation of a bail order prohibiting contact. 2, fiche 2, Anglais, - bail%20order
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ordonnance de cautionnement
1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20cautionnement
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- ordonnance de mise en liberté sous caution 1, fiche 2, Français, ordonnance%20de%20mise%20en%20libert%C3%A9%20sous%20caution
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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