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DERNIER PALIER [1 fiche]

Fiche 1 2016-02-26

Anglais

Subject field(s)
  • Public Service
  • Labour Disputes
DEF

At the Public Service of Canada, the last level in a formal classification grievance where the administrative decision is final and binding on the employer and the employee.

Français

Domaine(s)
  • Fonction publique
  • Conflits du travail
DEF

[...] dernier palier de la procédure formelle de grief de classification où la décision administrative qui s'ensuit est finale et exécutoire pour l'employeur et l'employé.

Espagnol

Fiche conservée

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