TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI FONDAMENTALE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-11-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- constitution
1, fiche 1, Anglais, constitution
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
the system or body of fundamental rules and principles of a nation, state, or body politic that determines the powers and duties of the government and guarantees certain rights to the people. 2, fiche 1, Anglais, - constitution
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Capitalized in the case of a particular constitution 3, fiche 1, Anglais, - constitution
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
Fiche 1, La vedette principale, Français
- constitution
1, fiche 1, Français, constitution
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- loi constitutionnelle 2, fiche 1, Français, loi%20constitutionnelle
nom féminin
- loi fondamentale 3, fiche 1, Français, loi%20fondamentale
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ensemble des règles suprêmes fondant l'autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. 4, fiche 1, Français, - constitution
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
constitution : Prend la majuscule quand il s'agit d'une constitution en particulier. 5, fiche 1, Français, - constitution
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho constitucional
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- constitución
1, fiche 1, Espagnol, constituci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Ley fundamental de la organización de un Estado. 1, fiche 1, Espagnol, - constituci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-09-28
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Penal Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- original act
1, fiche 2, Anglais, original%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The original Act included a fairly broad definition of the term agent, and a single felony penalty for the most serious transgressions. 2, fiche 2, Anglais, - original%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Droit pénal
Fiche 2, La vedette principale, Français
- loi principale
1, fiche 2, Français, loi%20principale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- loi constitutive 1, fiche 2, Français, loi%20constitutive
correct, nom féminin
- loi originale 2, fiche 2, Français, loi%20originale
nom féminin
- loi fondamentale 2, fiche 2, Français, loi%20fondamentale
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-06-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
- International Relations
- Constitutional Law
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Basic Law 1, fiche 3, Anglais, Basic%20Law
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
- Relations internationales
- Droit constitutionnel
Fiche 3, La vedette principale, Français
- Loi fondamentale
1, fiche 3, Français, Loi%20fondamentale
nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Nom de la constitution provisoire que s'est donnée l'ancienne Allemagne de l'Ouest en attendant la réunification, où, selon le texte, le peuple allemand pourrait disposer de lui-même. 1, fiche 3, Français, - Loi%20fondamentale
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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