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AUTORITE SURSOYANTE [1 fiche]

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Fiche 1 2018-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Military Law
CONT

A suspending authority shall suspend a punishment of detention in the circumstances prescribed by the Governor in Council in regulations.

Français

Domaine(s)
  • Droit militaire
CONT

L'autorité sursoyante suspend une peine de détention dans les cas prévus par règlement du gouverneur en conseil.

Espagnol

Fiche conservée

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