TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
BILL INTERET PRIVE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-02-29
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- private bill
1, fiche 1, Anglais, private%20bill
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- private Member's private bill 2, fiche 1, Anglais, private%20Member%27s%20private%20bill
à éviter
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A bill designed to exempt an individual or group from the application of the law, such as a bill to incorporate a private company. 3, fiche 1, Anglais, - private%20bill
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Private bills must not be confused with private Members’ bills. Although private bills are sponsored by private Members, the term “private Member’s bill” refers only to public bills dealing with a matter of public policy introduced by Members who are not Ministers. 4, fiche 1, Anglais, - private%20bill
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Since the term “private Member’s bill” refers only to public bills, the term "private Member's private bill" is incorrect and should be replaced with "private bill." 5, fiche 1, Anglais, - private%20bill
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- private Members' private bills
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- projet de loi d'intérêt privé
1, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- projet de loi privé 2, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20priv%C3%A9
nom masculin
- projet de loi de caractère privé 3, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20de%20caract%C3%A8re%20priv%C3%A9
nom masculin, moins fréquent
- bill d'intérêt privé 4, fiche 1, Français, bill%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
à éviter, nom masculin, vieilli
- projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire 5, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9%20et%20d%27initiative%20parlementaire
à éviter, nom masculin
- projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député 6, fiche 1, Français, projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9%20%C3%A9manant%20d%27un%20d%C3%A9put%C3%A9
à éviter, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Projet de loi ayant pour objet de soustraire une personne ou un groupe de personnes à l'application d'une loi, par exemple, un projet de loi constituant une société privée en personne morale. 7, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Il ne faut pas confondre les projets de loi d’intérêt privé avec les projets de loi émanant des députés. Les projets de loi d’intérêt privé sont parrainés par des députés, mais l’expression « projets de loi émanant des députés » désigne les projets de loi d’intérêt public portant sur une question d’intérêt public et qui sont présentés par des députés ne faisant pas partie du Cabinet. 8, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Les projets de loi émanant des députés sont toujours des projets de loi d'intérêt public. Les expressions «projet de loi d'intérêt privé et d'initiative parlementaire» et «projet de loi d'intérêt privé émanant d'un député» sont donc fautives et devraient être remplacées par «projet de loi d'intérêt privé» ou «projet de loi privé». 9, fiche 1, Français, - projet%20de%20loi%20d%27int%C3%A9r%C3%AAt%20priv%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- proyecto de ley de interés privado
1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- proyecto de ley privado 1, fiche 1, Espagnol, proyecto%20de%20ley%20privado
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Por ejemplo, un proyecto de ley para constituir una sociedad privada en persona jurídica. 1, fiche 1, Espagnol, - proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Un proyecto de ley de interés privado sólo puede ser presentado por un diputado que no sea ministro. 1, fiche 1, Espagnol, - proyecto%20de%20ley%20de%20inter%C3%A9s%20privado
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