TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
sanction royale [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-07-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Parliamentary Language
- Political Institutions
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- royal assent
1, fiche 1, Anglais, royal%20assent
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- royal sanction 2, fiche 1, Anglais, royal%20sanction
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The approval, by a representative of the Crown, of a bill passed by the House and the Senate, making it into an Act of Parliament. 3, fiche 1, Anglais, - royal%20assent
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Vocabulaire parlementaire
- Institutions politiques
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sanction royale
1, fiche 1, Français, sanction%20royale
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- assentiment royal 2, fiche 1, Français, assentiment%20royal
voir observation, nom masculin, France
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Approbation par un représentant de la Couronne d'un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement. 3, fiche 1, Français, - sanction%20royale
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dès lors que des projets ou des propositions de loi d'intérêt public ou privé, ont été adoptés sous leur forme définitive par le Sénat et la Chambre des communes, ils n'attendent plus que l'annonce au Parlement de la sanction royale, acte de leur édiction. [...] Il est rare que le Gouverneur général en personne procède à la sanction royale, ce rôle étant en règle générale dévolu à un suppléant agissant en son nom. 4, fiche 1, Français, - sanction%20royale
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du Gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l'objet d'une déclaration écrite, soit du Gouverneur général ou de son représentant. 3, fiche 1, Français, - sanction%20royale
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
assentiment royal : expression extraite d'un ouvrage publié en France. 4, fiche 1, Français, - sanction%20royale
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Lenguaje parlamentario
- Instituciones políticas
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- sanción real
1, fiche 1, Espagnol, sanci%C3%B3n%20real
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Aprobación por un representante de la Corona de un proyecto de ley adoptado por la Cámara y el Senado, que pasa entonces a ser una ley del Parlamento. 1, fiche 1, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20real
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Según la tradición, la sanción real tiene lugar en el Senado y en general es concedida por un representante del Gobernador General, en presencia de diputados y senadores. O bien, puede ser objeto de una declaración escrita, ya sea del Gobernador General o de su representante. 1, fiche 1, Espagnol, - sanci%C3%B3n%20real
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-12-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
- Federal Laws and Legal Documents
- Parliamentary Language
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- assent
1, fiche 2, Anglais, assent
correct, nom, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Vocabulaire parlementaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- sanction
1, fiche 2, Français, sanction
correct, voir observation, nom féminin, Canada
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- sanction royale 2, fiche 2, Français, sanction%20royale
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant approuve une loi après son adoption. 3, fiche 2, Français, - sanction
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Dans le système parlementaire québécois, contrairement à celui de la Belgique par exemple, la sanction, acte législatif, se confond avec la promulgation, acte exécutif. 3, fiche 2, Français, - sanction
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
sanction : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l'OLF. 4, fiche 2, Français, - sanction
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Poder legislativo (Derecho constitucional)
- Leyes y documentos jurídicos federales
- Lenguaje parlamentario
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- sanción
1, fiche 2, Espagnol, sanci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1996-07-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- Queen's assent
1, fiche 3, Anglais, Queen%27s%20assent
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- sanction royale
1, fiche 3, Français, sanction%20royale
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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