TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DOMICILE CHOISI [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Accommodation (Military)
- Military Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- selected place of residence
1, fiche 1, Anglais, selected%20place%20of%20residence
correct, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- SPR 2, fiche 1, Anglais, SPR
correct, uniformisé
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A place of residence selected by a member for his dependants when he has been posted to a place of duty to which movement of dependents, furniture and effects in specified circumstances is not authorized. 3, fiche 1, Anglais, - selected%20place%20of%20residence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
selected place of residence; SPR: designations officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces. 4, fiche 1, Anglais, - selected%20place%20of%20residence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Logement (Militaire)
- Administration militaire
Fiche 1, La vedette principale, Français
- domicile choisi
1, fiche 1, Français, domicile%20choisi
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
- DC 2, fiche 1, Français, DC
correct, nom masculin, uniformisé
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Lieu de résidence choisi par un militaire pour les personnes à sa charge lorsqu'il a été affecté à un endroit où le transport des personnes à charge, meubles et effets personnels dans certaines circonstances déterminées n'est pas autorisé. 3, fiche 1, Français, - domicile%20choisi
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
domicile choisi; DC : désignations uniformisées par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes. 4, fiche 1, Français, - domicile%20choisi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-06-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
- Status of Persons (Private Law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- domicil of choice
1, fiche 2, Anglais, domicil%20of%20choice
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- domicile of choice 2, fiche 2, Anglais, domicile%20of%20choice
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Domicil of choice is a conclusion or inference which the law draws from the fact of a man fixing, voluntarily his sole or chief residence in a particular place with the intention of continuing to reside there for an indefinite or unlimited time, all things remaining as they now are. When a domicil of choice is acquired the domicil of origin is in abeyance, but it is not absolutely extinguished or obliterated, and when the domicil of choice is abandoned, the domicil of origin revives, special intention to revert to it being unnecessary ... 3, fiche 2, Anglais, - domicil%20of%20choice
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
- Statut des personnes (Droit privé)
- Droit successoral (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- domicile de choix
1, fiche 2, Français, domicile%20de%20choix
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- domicile d'élection 2, fiche 2, Français, domicile%20d%27%C3%A9lection
nom masculin
- domicile choisi 3, fiche 2, Français, domicile%20choisi
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
En droit anglais, une personne acquiert un domicile de choix lorsqu'elle fixe sa résidence d'une façon permanente (animo manendi), dans un pays autre que celui de son origine, avec l'intention absolue de passer le reste de sa vie dans ce pays, et sans esprit de retour. [...] l'intention de revenir vivre en Angleterre est suffisante pour que le domicile de choix n'ait plus d'effet et s'efface devant le domicile d'origine. 1, fiche 2, Français, - domicile%20de%20choix
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
- Estado de las personas (Derecho privado)
- Derecho hereditario (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- país de adopción
1, fiche 2, Espagnol, pa%C3%ADs%20de%20adopci%C3%B3n
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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