TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
DEMANDE LITIGE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-04-15
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- conflicting application
1, fiche 1, Anglais, conflicting%20application
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- application in conflict 2, fiche 1, Anglais, application%20in%20conflict
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In situations in which conflicting applications have the same effective filing date, the application with the earliest date of execution will be published in the “Official Gazette” for opposition or issued on the Supplemental Register. 3, fiche 1, Anglais, - conflicting%20application
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
Any provision of law, private act or general act of local application in conflict with any provision of this chapter and chapters 1 and 6 of this title is hereby repealed. 4, fiche 1, Anglais, - conflicting%20application
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- demande en litige
1, fiche 1, Français, demande%20en%20litige
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- demande de brevet litigieuse 2, fiche 1, Français, demande%20de%20brevet%20litigieuse
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] la demande en litige ne bénéficiait de la priorité qu'à partir de la date de dépôt et le document D8 était compris dans l'état de la technique au sens de l'art. 54(2) Convention sur le brevet européen (CBE 1973). 3, fiche 1, Français, - demande%20en%20litige
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1976-06-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- opposing application 1, fiche 2, Anglais, opposing%20application
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- demande en litige
1, fiche 2, Français, demande%20en%20litige
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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