TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PROCES EQUITABLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2017-08-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Administrative Law
- Rights and Freedoms
- Law of Evidence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- fair trial
1, fiche 1, Anglais, fair%20trial
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
fair trial: Expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - fair%20trial
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit administratif
- Droits et libertés
- Droit de la preuve
Fiche 1, La vedette principale, Français
- procès équitable
1, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20%C3%A9quitable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procès impartial 2, fiche 1, Français, proc%C3%A8s%20impartial
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
procès impartial : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 1, Français, - proc%C3%A8s%20%C3%A9quitable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho administrativo
- Derechos y Libertades
- Derecho probatorio
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- juicio imparcial
1, fiche 1, Espagnol, juicio%20imparcial
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
juicio imparcial: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - juicio%20imparcial
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- fair hearing
1, fiche 2, Anglais, fair%20hearing
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- audition équitable
1, fiche 2, Français, audition%20%C3%A9quitable
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- audition impartiale 2, fiche 2, Français, audition%20impartiale
correct, nom féminin
- procès équitable 3, fiche 2, Français, proc%C3%A8s%20%C3%A9quitable
correct, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Ciudadanía e inmigración
- Tribunales
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- vista imparcial
1, fiche 2, Espagnol, vista%20imparcial
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2024
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