TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
ARRAISONNEMENT [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2004-12-07
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Public Law
- Law of the Sea
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- boarding
1, fiche 1, Anglais, boarding
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Hailing and entering a vessel officially in order to examine her papers and her cargo or to ascertain the sanitary conditions of the crew and passengers (...) 1, fiche 1, Anglais, - boarding
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Except where acts of interference derive from powers conferred by treaty, a warship which encounters a foreign merchant ship on the high seas is not justified in boarding her unless there is reasonable ground for suspecting: (a) That the ship is engaged in piracy; or (b) That the ship is engaged in slave trade; (...) 2, fiche 1, Anglais, - boarding
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- boarding of ship
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international public
- Droit de la mer
Fiche 1, La vedette principale, Français
- arraisonnement
1, fiche 1, Français, arraisonnement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'arraisonnement d'un navire est son arrêt en mer par un bâtiment de guerre en vue du contrôle de la situation de l'équipage, ou de la visite de la cargaison. [...] En temps de guerre. L'arraisonnement des navires de commerce neutres par les belligérants est légitime et se justifie par la nécessité de vérifier que la cargaison n'est pas contrebande de guerre; normalement il est suivi d'une «visite». 1, fiche 1, Français, - arraisonnement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Ne pas confondre «arrêt» et «arraisonnement». «Arrêt», en droit international public, désigne le simple fait pour un bâtiment de guerre, d'imposer le stationnement à un navire de commerce. L'arraisonnement consiste à arrêter le navire (l'arrêt est donc la première étape de la procédure d'arraisonnement) et à interroger le capitaine. Si des doutes subsistent, après l'interrogation, quant aux activités ou à la cargaison du navire, on procédera à la visite (perquisition) de ce navire. 2, fiche 1, Français, - arraisonnement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional público
- Derecho del mar
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- apresamiento
1, fiche 1, Espagnol, apresamiento
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1991-04-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of the Sea
- Maneuvering of Ships
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hailing a ship 1, fiche 2, Anglais, hailing%20a%20ship
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la mer
- Manœuvre des navires
Fiche 2, La vedette principale, Français
- arraisonnement
1, fiche 2, Français, arraisonnement
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Demande d'information à la mer effectuée à partir d'un navire public ou d'un aéronef, adressée à un autre navire quant à son identité, sa nationalité, sa route et sa cargaison. 1, fiche 2, Français, - arraisonnement
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Improprement : procédure de perquisition ou de saisie d'un navire étranger en cas de circonstances exceptionnelles. 1, fiche 2, Français, - arraisonnement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho del mar
- Maniobras de los buques
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- llama de un buque
1, fiche 2, Espagnol, llama%20de%20un%20buque
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- inspección de la patente 1, fiche 2, Espagnol, inspecci%C3%B3n%20de%20la%20patente
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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