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LOI FINANCIERE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-11-05

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
DEF

That annual act of parliament which imposes the income tax and corporation tax and amends any tax law that might be in existence. [Klein, Gerald. Dictionary of Banking. Pitman Publishing, 1995].

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

loi de trésorerie. «L'article 1er de la loi de trésorerie du 27 juin 1925» (André de Fels, Revue hebdomadaire 11.7.25)

Espagnol

Fiche conservée

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