TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
CONTRAT LOCATION-VENTE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2002-07-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Accounting
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- sales-type lease
1, fiche 1, Anglais, sales%2Dtype%20lease
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A lease that, from the point of view of the lessor, transfers substantially all the benefits and risks incident to ownership of property to the lessee and where, at the inception of the lease, the fair value of the leased property is greater or less than its carrying amount, thus giving rise to a profit or loss to the lessor ... 1, fiche 1, Anglais, - sales%2Dtype%20lease
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Comptabilité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- location-vente
1, fiche 1, Français, location%2Dvente
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- contrat de location-vente 1, fiche 1, Français, contrat%20de%20location%2Dvente
correct, nom masculin
- bail de location-vente 2, fiche 1, Français, bail%20de%20location%2Dvente
correct, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Bail qui, du point de vue du bailleur, transfère au preneur pratiquement tous les avantages et les risques inhérents à la propriété du bien loué. À la date d'entrée en vigueur du bail, ce bien a une juste valeur supérieure ou inférieure à sa valeur comptable, et il en résulte un profit ou une perte pour le bailleur qui, le plus souvent, est un fabricant ou un distributeur. 1, fiche 1, Français, - location%2Dvente
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1996-09-27
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
- Finance
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- hire purchase contract
1, fiche 2, Anglais, hire%20purchase%20contract
Grande-Bretagne
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Finances
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de location-vente
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20location%2Dvente
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- contrat de location-achat 2, fiche 2, Français, contrat%20de%20location%2Dachat
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
location-vente : Équivalent de «hire-purchase» selon le Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, 1994. 1, fiche 2, Français, - contrat%20de%20location%2Dvente
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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