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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
LOI PRATIQUE RELATIVE SUCCESSIONS DEVANT COUR BANC ROI [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-11-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Provincial and Territorial Laws and Regulations (Canadian)
- Courts
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- The Court of King's Bench Surrogate Practice Act
1, fiche 1, Anglais, The%20Court%20of%20King%27s%20Bench%20Surrogate%20Practice%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- The Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act 1, fiche 1, Anglais, The%20Court%20of%20Queen%27s%20Bench%20Surrogate%20Practice%20Act
correct, Manitoba
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Depending on the reigning monarch, the designation will be "The Court of King's Bench Surrogate Practice Act" or "The Court of Queen's Bench Surrogate Practice Act." 2, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20of%20King%27s%20Bench%20Surrogate%20Practice%20Act
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
The name "Court of Queen's Bench of Manitoba" was replaced by "Court of King's Bench of Manitoba" in September 2022. 2, fiche 1, Anglais, - The%20Court%20of%20King%27s%20Bench%20Surrogate%20Practice%20Act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements provinciaux et territoriaux canadiens
- Tribunaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi
1, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20pratique%20relative%20aux%20successions%20devant%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine 2, fiche 1, Français, Loi%20sur%20la%20pratique%20relative%20aux%20successions%20devant%20la%20Cour%20du%20Banc%20de%20la%20Reine
correct, nom féminin, Manitoba
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon le souverain régnant, la désignation sera «Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi» ou «Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine». 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20pratique%20relative%20aux%20successions%20devant%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
La «Cour du Banc de la Reine du Manitoba» a changé de nom pour devenir la «Cour du Banc du Roi du Manitoba» en septembre 2022. 3, fiche 1, Français, - Loi%20sur%20la%20pratique%20relative%20aux%20successions%20devant%20la%20Cour%20du%20Banc%20du%20Roi
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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