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Règlement sur l'étiquetage des vêtements de fourrure [1 fiche]

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Fiche 1 1999-11-22

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Trademarks (Law)
OBS

Pursuant to the National Trade Mark and True Labelling Act.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Marques de commerce (Droit)
OBS

En vertu de la Loi sur la marque de commerce nationale et l'étiquetage exact.

Espagnol

Fiche conservée

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