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AFFECTATION STATUTAIRE [1 fiche]

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Fiche 1 1998-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
  • Public Sector Budgeting
DEF

Funds set aside to cover expenditures approved through existing legislation other than appropriation acts.

OBS

Statutory allocation: Officially approved by the Management Committee for the BCF (budgetary, accounting and finance) Glossary. Use of this term is mandatory in Canadian government texts.

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
  • Budget des collectivités publiques
DEF

Fonds affectés à des opérations prévues par une loi autre que les lois de crédits. La loi en question octroie également l'autorisation de dépenser nécessaire.

OBS

Affectation législative : terme uniformisé par le Comité de gestion du Lexique BCF (budgétaire, comptable et financier) et d'usage obligatoire dans la Fonction publique fédérale.

Espagnol

Fiche conservée

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